Enquête sur un travailleur : le règlement obligatoire avant le 16 décembre 2026
Un employeur qui veut faire vérifier les agissements d’un de ses travailleurs par un enquêteur privé doit l’avoir prévu, noir sur blanc, dans un règlement. La loi du 18 mai 2024 a laissé deux ans pour s’y conformer. Ce délai se termine le 16 décembre 2026.
Ce que dit la loi
Article 65. Lorsque l’intéressé est un employé du mandant, le mandataire peut uniquement accepter une mission de recherche privée si l’autorisation de réaliser la recherche privée ainsi que les modalités d’enquêtes privées sont prévues de manière explicite et transparente dans un règlement.
Article 180. Le mandant qui souhaite faire exécuter une recherche privée où l’intéressé est un employé du mandant, dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux obligations qui découlent de l’article 65.
Loi du 18 mai 2024, Moniteur belge du 6 décembre 2024, entrée en vigueur le 16 décembre 2024 (NUMAC 2024011000)
La loi est entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Deux ans plus tard, le 16 décembre 2026, la période de transition prend fin : un bureau d’enquêteurs privés ne pourra plus accepter une mission visant un travailleur de son client si ce règlement n’existe pas.
Quels employeurs sont concernés
Tout employeur, quelle que soit sa taille, qui pourrait un jour confier une enquête sur l’un de ses travailleurs. L’obligation ne dépend pas d’une enquête en cours : c’est une condition préalable. Le jour où le besoin se présente, il est trop tard pour l’écrire.
Les situations typiques sont connues de tous les services du personnel :
- un absentéisme répété, avec des indices d’une autre activité pendant l’incapacité ;
- un collaborateur soupçonné de travailler pour un concurrent ou de détourner la clientèle ;
- des vols ou des pertes de marchandises qui pointent vers l’intérieur de l’entreprise ;
- des faits graves à établir avant d’envisager un licenciement.
Dans chacun de ces cas, l’intéressé est un employé du mandant. L’article 65 s’applique.
Ce que le règlement doit contenir
Le texte fixe deux exigences, et une manière de les remplir :
- L’autorisation : le principe qu’une recherche privée peut être menée sur un travailleur.
- Les modalités de ces enquêtes.
- Le tout de manière explicite et transparente : le travailleur doit pouvoir le lire et le comprendre avant toute enquête.
La loi ne dresse pas la liste des modalités. Il est prudent d’y faire figurer ce que le reste du texte impose de toute façon à chaque mission : le recours exclusif à un bureau ou à un service autorisé par le ministre de l’Intérieur, l’existence d’un intérêt légitime (article 63), un document écrit signé avant tout début d’enquête (article 66), et le rappel des neuf domaines où toute recherche est interdite, dont la santé (article 57).
Le règlement a aussi une suite concrète : le document de mission qu’un bureau signe avec un employeur doit mentionner « les dispositions qui découlent du règlement visé à l’article 65 » (article 66, § 1er, 9°). Le bureau vous demandera donc le texte avant de commencer.
Règlement de travail, CCT ou autre document ?
La loi parle d’« un règlement » sans préciser lequel. Les praticiens du droit social, en se fondant sur les travaux parlementaires, citent trois véhicules possibles : le règlement de travail, une convention collective de travail ou une décision du conseil d’entreprise. Ils recommandent de l’établir en concertation avec les représentants des travailleurs.
Chacun de ces documents a sa propre procédure d’adoption ou de modification, avec ses délais. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas attendre la mi-décembre : votre secrétariat social ou votre conseil en droit du travail vous dira lequel convient à votre entreprise et combien de temps il faut prévoir.
Que se passe-t-il sans règlement ?
Trois conséquences découlent directement du texte :
- La mission ne peut pas commencer. L’article 65 interdit au bureau d’accepter une mission visant un employé si le règlement n’existe pas. Un bureau sérieux la refusera.
- Le rapport peut tomber. Le juge à qui les conclusions sont soumises vérifie qu’elles ont été obtenues conformément à la loi, et l’article 65 fait partie des dispositions « prescrites à peine de nullité » (article 101). Un licenciement pour motif grave appuyé sur ce seul rapport devient fragile.
- Une amende est possible. La loi prévoit des amendes administratives de 100 à 25 000 euros pour les infractions à ses dispositions, selon un barème annexé au texte.
Que faire maintenant
- Vérifiez si votre règlement de travail, une CCT ou une décision du conseil d’entreprise prévoit déjà le recours à la recherche privée.
- Si ce n’est pas le cas, prenez contact avec votre secrétariat social ou votre conseil, et lancez la procédure en tenant compte de ses délais.
- Rédigez les modalités en termes clairs : qui peut décider d’une enquête, dans quels cas, par quel type d’enquêteur, dans quelles limites légales.
- Informez les travailleurs une fois le texte adopté. La transparence fait partie de l’obligation.
Cet article présente le texte de loi. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste en droit social sur la situation de votre entreprise.
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour le règlement de recherche privée ?
Le 16 décembre 2026. L’article 180 de la loi du 18 mai 2024 donne aux employeurs deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 16 décembre 2024, pour se conformer à l’article 65.
Une petite entreprise est-elle aussi concernée ?
Oui. L’article 65 ne prévoit aucun seuil de taille : il s’applique dès que la personne visée par l’enquête est un employé de celui qui la commande.
Le règlement doit-il figurer dans le règlement de travail ?
La loi parle d’« un règlement » sans préciser lequel. Les praticiens citent le règlement de travail, une convention collective de travail ou une décision du conseil d’entreprise. Votre secrétariat social ou votre conseil peut vous indiquer le plus adapté.
Un rapport de détective obtenu sans règlement est-il valable ?
Le juge vérifie que les conclusions d’une recherche privée ont été obtenues conformément à la loi. L’article 101 range l’article 65 parmi les dispositions prescrites à peine de nullité : un rapport sur un travailleur obtenu sans règlement s’expose à être écarté.
Une question sur une enquête en entreprise ?
Le premier entretien sert à déterminer si votre demande entre dans le cadre légal, et à définir précisément la mission.