Loi du 18 mai 2024 : ce qu’un détective privé peut et ne peut pas faire en Belgique
Depuis le 16 décembre 2024, la profession est encadrée par un texte entièrement neuf. Il change le vocabulaire, impose un document écrit avant toute enquête, et ferme neuf domaines d’investigation. Voici ce que cela signifie concrètement quand vous confiez une mission.
Ce qui a changé le 16 décembre 2024
Loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée.
Publiée au Moniteur belge le 6 décembre 2024, entrée en vigueur le 16 décembre 2024.
Elle abroge et remplace la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
Référence Moniteur : NUMAC 2024011000
Pendant plus de trente ans, l’activité a reposé sur la loi de 1991. Elle a été remplacée intégralement. Le premier changement est de vocabulaire : le texte ne parle plus de détective privé mais d’enquêteur privé, et l’activité s’appelle désormais la recherche privée.
Le terme « détective privé » reste celui que tout le monde emploie, et nous continuons à l’utiliser. Mais dans un dossier judiciaire, dans une convention ou face à un contrôle du SPF Intérieur, ce sont les termes de la nouvelle loi qui font foi. Un bureau qui cite encore la loi de 1991 comme cadre de référence n’est pas à jour.
Le second changement est plus profond : la loi ne se contente plus d’encadrer qui peut exercer, elle encadre précisément ce qui peut être recherché, et comment la mission doit être formalisée.
Aucune enquête ne peut commencer sans un document écrit signé
C’est l’obligation la plus concrète pour vous, et celle qui surprend le plus souvent. L’article 66 impose que toute mission fasse l’objet d’un document écrit signé par les deux parties avant que son exécution soit entamée, en deux exemplaires.
Ce document doit mentionner :
- le nom et l’adresse du mandant et du bureau qui accepte la mission, ainsi que du sous-traitant éventuel ;
- le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui intervient pour le mandant ;
- la description précise de la mission ;
- la description précise et explicite des objectifs légitimes pour lesquels vous comptez utiliser les résultats ;
- votre engagement de ne pas utiliser ces résultats à d’autres fins.
Cette obligation explique une chose que l’on nous reproche parfois : un bureau sérieux ne peut pas vous annoncer un montant ferme au téléphone en deux minutes. Tant que la mission n’est pas décrite précisément et que ses objectifs ne sont pas formalisés, il n’y a légalement pas de mission. Le premier entretien sert exactement à cela.
Les neuf domaines sur lesquels une enquête est interdite
L’article 57 ferme neuf catégories d’informations. Il est interdit de les recueillir, et il est interdit de les communiquer au client.
- Les idées politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’affiliation syndicale ou mutualiste, et l’expression de ces convictions.
- Les données génétiques ou biométriques permettant d’identifier une personne de manière unique.
- Le comportement sexuel d’une personne ou son orientation sexuelle.
- Les données relatives à la santé.
- Les soupçons non rendus publics liés à une information ou une instruction judiciaire, les poursuites, les condamnations, les sanctions administratives ou mesures de sécurité.
- L’origine raciale ou ethnique.
- Les litiges soumis aux cours et tribunaux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision prononcée en public.
- Les sources d’information journalistiques.
- Les informations et documents classifiés, ainsi que les lieux qui les contiennent.
L’article 58 ferme la porte au contournement : il est également interdit de fournir au client des informations dont il pourrait déduire indirectement ces données, sans renseignement supplémentaire. Autrement dit, on ne peut pas livrer par allusion ce qu’on ne peut pas livrer directement.
Deux de ces interdictions comportent une exception, et ce sont précisément les deux qui concernent le plus de dossiers.
L’adultère : une exception strictement encadrée
Le comportement sexuel figure parmi les domaines interdits. Beaucoup en concluent qu’une enquête pour infidélité serait devenue impossible. C’est inexact.
L’article 59 prévoit que cette interdiction ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure judiciaire de constat d’adultère.
La nuance est importante, et elle mérite d’être comprise avant d’engager quoi que ce soit. L’exception vaut dans un cadre judiciaire précis. Elle ne transforme pas la curiosité, le doute ou le conflit conjugal en motif suffisant. Un bureau qui accepterait une mission de ce type en dehors de ce cadre exposerait son client autant que lui-même, et le rapport produit serait inexploitable.
C’est aussi pour cette raison que nous demandons systématiquement dans quel cadre procédural s’inscrit la demande, et que nous travaillons volontiers en lien direct avec l’avocat qui suit le dossier.
Les assurances et les données de santé : cinq conditions cumulatives
La seconde exception concerne les données de santé, et elle vise le contrôle d’une incapacité alléguée. L’article 60 l’autorise, mais seulement si cinq conditions sont remplies en même temps. Il suffit qu’une seule manque pour que la mission redevienne illégale.
Les cinq conditions de l’article 60
- Le mandant est une entreprise d’assurance.
- L’information est nécessaire pour constater, exercer ou défendre un droit en justice de la compagnie, ou pour respecter une obligation légale.
- La mission est accompagnée de la demande écrite d’un médecin-contrôle désigné par le mandant, qui a examiné l’intéressé ou l’a convoqué à trois reprises sans réponse.
- La mission a exclusivement pour objet d’enquêter sur les activités et comportements pouvant étayer le soupçon que l’état de santé avancé ne correspond pas à la réalité.
- Les résultats sont communiqués exclusivement au médecin-contrôle.
Ce dernier point est celui qui pose le plus de difficultés en pratique : le rapport ne remonte pas au gestionnaire de sinistre, il va au médecin-contrôle. Une compagnie qui organise son circuit interne autrement s’expose, quelle que soit la qualité de l’enquête.
L’intérêt légitime, et l’obligation d’arrêter une mission en cours
L’article 63 pose une condition d’entrée : une mission ne peut être acceptée que si le client a un intérêt légitime aux résultats, et l’objet de la mission doit être en conformité avec cet intérêt.
L’article 64 va plus loin, et c’est une disposition que peu de gens connaissent : si, en cours de mission, l’enquêteur constate que cette condition n’est plus remplie, la mission cesse immédiatement. Ce n’est pas une faculté, c’est une obligation.
Concrètement, un bureau peut donc être amené à interrompre un dossier déjà engagé. C’est désagréable à entendre, mais c’est aussi la meilleure garantie que le rapport remis tiendra devant une juridiction.
La sous-traitance
Une mission ne peut pas être sous-traitée librement. L’article 28 l’autorise uniquement si les deux bureaux sont autorisés, si une convention écrite est conclue pour chaque mission, et si le document de mission mentionne expressément le nom et les coordonnées du sous-traitant.
Pour un client, cela signifie qu’il doit savoir qui travaille réellement sur son dossier. Un bureau qui reste vague sur ce point n’est pas en règle.
Ce que la loi ne dit pas
Une précision utile, parce que l’affirmation circule : la loi du 18 mai 2024 n’interdit pas les honoraires forfaitaires. Les mots « forfait » et « forfaitaire » n’apparaissent nulle part dans le texte. Les seules mentions de tarifs, à l’article 169, concernent les redevances administratives dues au SPF Intérieur par les bureaux eux-mêmes, pas les honoraires facturés au client.
Si la plupart des bureaux sérieux facturent au temps passé plutôt qu’au forfait, c’est pour une raison pratique et non légale : personne ne peut savoir à l’avance combien d’heures d’observation seront nécessaires pour établir un fait.
Enfin, un principe général surplombe l’ensemble : il est interdit à l’enquêteur privé de poser des actes qui portent atteinte aux droits et libertés individuels inscrits dans la Constitution.
Questions fréquentes
Est-il légal d’engager un détective privé en Belgique ?
Oui, à condition de s’adresser à un bureau autorisé par le ministre de l’Intérieur et d’avoir un intérêt légitime aux résultats de l’enquête, au sens de l’article 63 de la loi du 18 mai 2024. La mission doit être formalisée par un document écrit signé avant son début.
Est-ce légal de faire suivre quelqu’un par un détective ?
L’observation est une activité de recherche privée encadrée, pas un droit général. Elle suppose un intérêt légitime, un document de mission écrit, et le respect des neuf domaines interdits de l’article 57. Elle ne peut jamais porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels de la personne concernée.
Un détective privé peut-il enquêter sur une infidélité ?
Le comportement sexuel fait partie des domaines interdits par l’article 57. L’article 59 prévoit toutefois une exception dans le cadre d’une procédure judiciaire de constat d’adultère. En dehors de ce cadre, la mission n’est pas possible.
Une compagnie d’assurance peut-elle faire contrôler un assuré en incapacité ?
Oui, mais uniquement si les cinq conditions de l’article 60 sont remplies simultanément, dont la demande écrite d’un médecin-contrôle et la communication des résultats à ce seul médecin. Si une condition manque, la mission est illégale.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable devant un tribunal ?
Un rapport établi par un bureau autorisé, dans le respect du cadre légal et sur la base d’un document de mission conforme, constitue un élément que les juridictions peuvent prendre en considération. C’est précisément le respect de la procédure qui conditionne l’exploitabilité du rapport. L’appréciation finale relève du juge saisi.
La loi de 2024 interdit-elle les tarifs forfaitaires ?
Non. Les termes « forfait » et « forfaitaire » ne figurent pas dans la loi du 18 mai 2024. Les tarifs mentionnés à l’article 169 concernent les redevances administratives dues au SPF Intérieur, et non les honoraires facturés au client.
Une question sur votre situation ?
Investigare est un bureau autorisé par le ministre de l’Intérieur. Le premier entretien sert à déterminer si votre demande entre dans le cadre légal, et à définir précisément la mission. C’est aussi la seule façon d’en chiffrer le coût : voir combien coûte un détective privé en Belgique.