Moyens et déroulement d’une enquête privée

Du premier entretien à la remise du rapport, une enquête privée suit des étapes que la loi du 18 mai 2024 encadre précisément. Voici comment se déroule une mission chez Investigare, et quels moyens nous pouvons employer.

Mis à jour le 21 octobre 2026 · Sources : loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, articles 57, 64, 66, 68, 70 et 100

1. Le premier entretien, gratuit

Avant toute investigation, un premier entretien est indispensable. Il est gratuit. C’est à ce moment que nous vérifions la légitimité et la légalité de la mission demandée : la loi n’autorise une enquête que si le client a un intérêt légitime à ses résultats.

Plus les informations transmises dès ce premier échange sont précises, plus la mission peut être ciblée, et donc courte.

2. Le document de mission, signé avant tout acte d’enquête

Aucune enquête ne commence sans un document écrit signé par le client et par le bureau (article 66). La loi en fixe le contenu, notamment :

  • la description précise de la mission ;
  • les objectifs légitimes pour lesquels le client utilisera les résultats, et son engagement de ne pas les utiliser à d’autres fins ;
  • les informations que le client met à disposition ;
  • la durée présumée de la mission ;
  • pour une enquête sur un employé, les dispositions du règlement qui l’autorise.

La mission débute à la signature de cette convention et après paiement d’une provision, calculée sur l’estimation des frais jointe à la convention.

3. Les moyens employés

Le détective décide de manière autonome des moyens et des techniques à employer pour accomplir la mission, dans les limites de la loi. Selon le dossier, il s’agit d’observations, de surveillances et de filatures, de vérifications d’informations, de recherches de personnes ou d’investigations numériques à partir de sources ouvertes.

Certains domaines sont fermés quelle que soit la méthode : la loi interdit de recueillir des informations sur la santé, le comportement sexuel, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, ou encore sur des litiges pendants devant les tribunaux (article 57).

L’acceptation d’une mission n’emporte aucune obligation de résultat. Elle engage le bureau à mettre en œuvre, de manière professionnelle, tous les moyens autorisés par la loi pour la mener à bien.

Ce qu’un détective privé peut et ne peut pas faire en Belgique

4. L’arrêt de la mission si le cadre n’est plus respecté

Si, en cours d’enquête, il apparaît que l’intérêt légitime du client n’existe pas ou n’existe plus, la loi impose d’arrêter la mission immédiatement (article 64). Ce n’est pas une faculté, c’est une obligation, et c’est la meilleure garantie que le rapport remis tiendra devant une juridiction.

5. Le rapport d’enquête

Le rapport écrit est transmis au plus tard un mois après le dernier acte d’enquête (article 68). Il reprend chronologiquement le déroulement de l’enquête et comporte au moins (article 70) :

  1. la référence au document de mission ;
  2. les noms du bureau et des enquêteurs qui ont exécuté la mission ;
  3. les dates de début et de fin de l’enquête ;
  4. les conclusions détaillées ;
  5. les actes d’enquête réalisés, avec leurs lieux et moments ;
  6. les pièces qui étayent les conclusions ;
  7. la mention « rapport intermédiaire » ou « rapport final ».

Il est accompagné d’une facture et d’un calcul précis des honoraires, frais et débours. Le dossier d’enquête est ensuite conservé trois ans à compter de la remise du rapport final, puis détruit (article 100).

Questions fréquentes

Le détective a-t-il une obligation de résultat ?

Non. L’acceptation d’une mission n’emporte aucune obligation de résultat. Le bureau s’engage à mettre en œuvre tous les moyens que la loi autorise pour la mener à bien.

Quand reçoit-on le rapport d’enquête ?

La loi impose de transmettre le rapport écrit au plus tard un mois après le dernier acte d’enquête. En cas d’urgence, un compte rendu oral est possible, confirmé par écrit dans les huit jours ouvrables.

Faut-il payer une provision avant le début de la mission ?

Oui. La mission débute à la signature de la convention et après paiement d’une provision calculée sur l’estimation des frais jointe à la convention. Nos tarifs

Un dossier à nous confier ?

Le premier entretien sert à déterminer si votre demande entre dans le cadre légal, et à définir précisément la mission.

Demander un premier entretien